Conditions générales de vente (CGV)

Date de: Zurich, juin 2022

I. RÈGLEMENT GÉNÉRAL

1. Les présentes conditions générales de Seniors Group GmbH, Neubadstrasse 122, 4054 Bâle Suisse (ci-après « SENIORS GROUP ») régissent, d'une part, les droits et obligations des clients (ci-après « CLIENTS ») dont les données sont saisies sur la plateforme SENIORS GROUP et proposent leurs services via la plateforme internet SENIORS GROUP « www.seniorsatwork.ch » (incluant tous les sous-domaines).

D'autre part, les présentes Conditions Générales régissent les droits et obligations des clients (ci-après dénommés « CLIENTS ») de la plateforme Internet « www.seniorsatwork.ch » (y compris tous les sous-domaines) de SENIORS GROUP, qui utilisent le Prestations CLIENTS.

2. Un contrat est conclu entre le CLIENT/CLIENT et SENIORS GROUP en réalisant la création d'un profil senior ou la publication d'une commande pour seniors sur la plateforme internet « www.seniorsatwork.ch ». Les Conditions Générales font partie intégrante de tous les contrats entre le CLIENT/CLIENT et SENIORS GROUP. Les paiements, indemnisations, prestations et garanties, assurances, etc. de la commande sont à la charge des parties. 

3. SENIORS GROUP se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans indication de motifs. Les conditions modifiées seront envoyées aux CLIENTS et CLIENTS enregistrés par courrier électronique au plus tard deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si un CLIENT ou CLIENT ne s'oppose pas à la validité des nouvelles Conditions Générales dans un délai de deux semaines suivant la réception de l'e-mail, les Conditions Générales modifiées sont réputées acceptées. SENIORS GROUP informera séparément les CLIENTS et les CLIENTS de l'importance de ce délai de deux semaines dans l'email contenant les conditions modifiées.

4. Le CLIENT accepte les présentes Conditions Générales lors de son inscription en ligne en cochant la case (« fonction opt-in ») avec une confirmation X. Le CLIENT accepte ces conditions en passant commande.

II. SERVICES DU GROUPE DES AÎNÉS

5. SENIORS GROUP met à disposition une plateforme sur laquelle les CLIENTS peuvent saisir leur nom, leur âge, leur photo de profil, leur langue, leurs offres/services, etc. à l'aide d'un compte personnel. L'étendue du profil et les informations possibles dépendent du compte respectif du CLIENT. En plus des paramètres de base, SENIORS GROUP peut proposer d'autres offres au CLIENT (autres adhésions). Grâce à la plateforme Internet seniors@work, les CLIENTS ont la possibilité de faire connaître leur offre/service à d'autres internautes et aux personnes ou organisations intéressées et d'entrer en contact avec les personnes intéressées.

6. De plus, les CLIENTS ont la possibilité de passer des commandes spécifiques afin d'attirer des entrepreneurs ou rechercher des CLIENTS.

7. Un contrat de service entre le CLIENT et le CLIENT intéressé est négocié uniquement entre ces deux parties et n'est conclu qu'entre ces deux parties. SENIORS GROUP n'agit pas en tant que recruteur et SENIORS GROUP n'engage pas son propre personnel. 

8. Le tri des entrées de l'annuaire est basé soit sur la date de publication, sur la distance à l'adresse renseignée par l'internaute, soit sur un motif aléatoire. SENIORS GROUP se réserve le droit de modifier ce règlement à tout moment.

9. Le CLIENT et le CLIENT sont responsables de garder secrètes les données d'accès à leur compte et de ne pas les rendre accessibles à des tiers. En cas de perte ou de divulgation des données d'accès à des tiers, le client ou client en informe immédiatement SENIORS GROUP, qui bloquera les données d'accès et transmettra au CLIENT ou CLIENT de nouvelles données d'accès à son compte.

10. SENIORS GROUP se réserve expressément le droit de modifier, compléter, supprimer ou dissoudre des parties ou l'ensemble du site Internet sans préavis.

III. OBLIGATIONS DU CLIENT & CLIENT

11. L'offre de création de profil sur la Plateforme est exclusive aux clients âgés d'au moins 50 ans. Le CLIENT doit en tenir compte avec bienveillance. Il reconnaît et accepte que la plateforme Internet est financée, entre autres, par des revenus publicitaires et que des publicités sont publiées sur la plateforme Internet.

12. Les CLIENTS ont la possibilité de choisir entre un abonnement de base et un abonnement premium. Avec Premium, le CLIENT bénéficie de divers avantages comme un meilleur positionnement dans les résultats de recherche. Les adhésions peuvent être souscrites pour 6 ou 12 mois et sont payées annuellement à l'avance. Les adhésions ne sont PAS automatiquement renouvelées. Lorsqu'il s'agit de CLIENT, on distingue le privé (particulier, famille, étudiant, etc.) et le professionnel (association, startup, ONG, PME, entreprise, etc.). Il existe différents forfaits mensuels pour les CLIENTS d'une durée de 1 à 6 mois. Les coûts respectifs sont expressément indiqués sur le site Internet. Des offres gratuites sont également possibles si cela est indiqué.

13. Le CLIENT et le CLIENT s'engagent à ne pas effectuer d'entrées illégales ou immorales sur leur compte, en leur nom ou dans le cadre de communications via le formulaire de contact, ni à proposer ou rechercher des services illégaux ou immoraux (par exemple aucune information mensongère, pas de contenu raciste, discriminatoire, pornographique, violent, autre qui viole la loi impérative, pas de violation de la vie privée d'autrui, pas d'incitation à des actes illégaux, etc.). Par ailleurs, tant le CLIENT que le CLIENT sont seuls responsables du contenu de leur profil, offre, commande ou message, notamment au regard de la véracité de leurs informations ainsi qu'au regard des questions de société, de marque, de concurrence et de droits personnels. . SENIORS GROUP n’est pas tenu de vérifier le contenu des inscriptions.

14. Profils, offres, commandes et communications incorrects ou trompeurs, contraires à l'intérêt public, répondant à des fins illégales ou, de l'avis de SENIORS GROUP, immoraux ou diffamatoires et susceptibles de nuire aux sentiments et au bien-être des autres CLIENTS et GROUPE CLIENT rejette, corrige ou supprime immédiatement de la plateforme Internet.

15. Il est interdit au CLIENT et au CLIENT d'offrir ou de se renseigner sur des biens de toute nature sur la plateforme, de placer de la publicité pour des services ou des offres de tiers, ou de placer des liens directs ou indirects vers de tels services ou offres. Par ailleurs, il n'est pas permis de collecter les données disponibles sur la plateforme internet et de les utiliser à des fins ne correspondant pas à l'esprit et à la finalité de la plateforme internet SENIORS GROUP ou contraires aux intérêts de SENIORS GROUP.

16. Le CLIENT est tenu de veiller à ce que les éventuelles cotisations d'assurance (sociale), taxes et impôts découlant de ses activités soient correctement facturés. Toute assurance accident et responsabilité civile affectant les activités/services du CLIENT et CLIENT relève également de la responsabilité du CLIENT/CLIENT.

17. Si le CLIENT ou CLIENT manque à ses obligations susvisées, SENIORS GROUP se réserve expressément le droit de désactiver immédiatement le compte ou de supprimer la commande.

IV. RESPONSABILITÉ DU GROUPE SENIORS

18. Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité de SENIORS GROUP est exclue. En particulier, SENIORS GROUP n'assume aucune responsabilité quant aux profils, offres et commandes effectuées par les CLIENTS et CLIENTS ainsi que les communications via le formulaire de contact. Dans le cas de profils, offres et commandes mal transmis ainsi que de messages via le formulaire de contact, SENIORS GROUP n'est responsable que des dommages prouvés et seulement si le CLIENT ou CLIENT prouve que SENIORS GROUP a causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. Par ailleurs, SENIORS GROUP n'assume aucune responsabilité quant aux prestations reprises et fournies par les CLIENTS.

19. La responsabilité pour les pertes de ventes des CLIENTS et du CLIENT, les dysfonctionnements d'Internet, l'utilisation abusive par des tiers et la perte de données sur le système d'information ou l'annuaire du CLIENT est également exclue.

20. SENIORS GROUP n'est généralement pas responsable des problèmes techniques. SENIORS GROUP n'est notamment pas responsable de l'indisponibilité temporaire du site Internet/de la plateforme Internet, de la défaillance de certaines ou de toutes les fonctions ou des dysfonctionnements.

V. CESSATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE

21. Le contrat entre le CLIENT/CLIENT et SENIORS GROUP est conclu pour une durée déterminée et ne nécessite pas de résiliation.

22. Dans le cas d'offres payantes pour le CLIENT/CLIENT, les offres sont conclues pour la durée minimale conforme à la durée décrite du forfait (1, 3 ou 12 mois) et prennent fin sans préavis après l'expiration de cette période. SENIORS GROUP informe le CLIENT de la fin du contrat avant la date limite et lui donne la possibilité de prolonger son adhésion.

23. La publication payante d'une commande prend fin à la fin du délai de publication de la commande correspondante.

24. Pour des raisons importantes - notamment une mauvaise utilisation de la plateforme ou un manquement à une obligation de la part du CLIENT/CLIENT - SENIORS GROUP peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment et sans préavis.

25. Si le CLIENT ou CLIENT souhaite supprimer son compte, un email avec pour objet « Supprimer le compte » peut être envoyé à info@seniorsatwork.ch. Toutes les données spécifiques au compte seront alors supprimées par SENIORS GROUP.

VI. PROTECTION DES DONNÉES

26. Toutes les informations et réglementations concernant l'utilisation par SENIORS GROUP sont basées sur les dispositions du politique de confidentialité du GROUPE DES AÎNÉS.

VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

27. Les droits d'auteur et tous les autres droits sur les contenus, images, photos ou autres fichiers du site Internet appartiennent exclusivement à SENIORS GROUP GmbH ou aux titulaires de droits spécifiquement nommés. L'accord écrit du titulaire des droits d'auteur doit être obtenu au préalable pour la reproduction de tout élément.

28. Les références et liens vers des sites Web tiers ne relèvent pas de notre domaine de responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité concernant ces sites Web. L’accès et l’utilisation de ces sites Web se font aux propres risques de l’utilisateur. 

29. Le CLIENT et le CLIENT s'engagent à ne pas utiliser les droits d'auteur ou autres propriétés intellectuelles de tiers de manière illicite sur la plateforme SENIORS GROUP. Le CLIENT et le CLIENT confirment ainsi qu'ils dégageront SENIORS GROUP de toute responsabilité pour toute réclamation de tiers qui pourrait naître d'une telle utilisation illicite de la propriété intellectuelle de tiers sur la plateforme.

VIII. DISPOSITIONS FINALES

30. Si certaines dispositions des présentes conditions générales s'avéraient totalement ou partiellement nulles et/ou inefficaces, la validité et/ou l'efficacité des dispositions restantes ou de parties de ces dispositions n'en seraient pas affectées. Les dispositions invalides et/ou inefficaces seront remplacées par celles qui se rapprochent le plus du sens et de l'objectif des dispositions invalides et/ou inefficaces d'une manière juridiquement efficace. Il en va de même pour les éventuelles lacunes de la réglementation.

31. Tous les litiges liés à la relation contractuelle entre SENIORS GROUP et un CLIENT/CLIENT (actuel ou ancien) sont soumis exclusivement au droit suisse. Le lieu d'exécution et le for juridique sont le siège social de SENIORS GROUP, Bâle, Suisse.